Economie : droit des sociétés

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DROIT DES AFFAIRES | 14/11/2007
 
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Site Internet :
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr
N° de la revue
411
Notes
 Recueil Dalloz, n° 41, 22/11/2007, p. 2860-2861|DO Actualité, 30/11/2007, n° 44, p. 14
Ref
 94013
Résumé
Lien vers le dossier legislatif relatif au projet de loiportant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/societes_droit_communautaire.asp
Mots clés
DROIT DES SOCIETES | DROIT COMMUNAUTAIRE | SOCIETE EUROPEENNE | SOCIETE COOPERATIVE EUROPEENNE | SOCIETE COMMERCIALE | FUSION D'ENTREPRISE | CONTROLE INTERNE | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | TRANSPARENCE FINANCIERE
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